Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 221 - Loi sur l’indemnisation des travailleurs atteints de silicose

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le taux de l’indemnité mensuelle payable en application de l’article 1 à l’ouvrier y visé ou à sa veuve.

1984, ch. 14, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Règlements

3Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le taux de l’indemnité mensuelle payable en application de l’article 1 à l’ouvrier y visé ou à sa veuve.

1984, ch. 14, art. 2